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Convention de rupture conventionnelle : qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle est une procédure administrative de fin de contrat qui diffère totalement d’un licenciement ou d’une démission. Cette dernière est initiée par consentement et entente entre les deux parties pour la rupture du contrat de travail. Depuis son instauration, la rupture conventionnelle est largement utilisée pour mettre fin à la collaboration entre employé et employeur. Cependant, cette procédure concerne les employés en cdi, même à temps partiel mais ne touche pas les salariés en cdd. La procédure de cette rupture quant à elle n’est pas imposée par la loi, mais nécessite une négociation entre les deux parties pour conclure sur des conditions qui les arrangent. Le salarié peut être assisté par un salarié de l’entreprise. L’employeur quant à lui peut être accompagné d’un membre du syndicat d’employeurs ou un employeur. Un exemplaire de la convention de rupture doit être remis au salarié et à l’employeur sous peine de voir toute la procédure invalidée par la cour.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?

Rompre un contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle s’avère être avantageux aussi bien pour l’employeur que le salarié. Les avantages dont peut bénéficier l’employeur sont :

  • Vivre en bons termes avec ses employés et préserver ainsi l’image de l’entreprise à l’extérieur de tout dénigrement suite à la colère d’un ex-employé.
  • Choisir une date du départ de cet employé ce qui permet à l’employeur de prendre ses précautions en termes de recrutement et d’éviter tout déficit au sein de son équipe.
  • Eviter toutes les procédures judiciaires et se contenter de la validation par l’inspection du travail de cette rupture.
  • C’est une procédure rapide et non complexe qui permet de ne pas perturber le reste de l’équipe ni les travaux en cours.

Pour ce qui est des avantages et bénéfices du salarié, on note :

  • L’avantage principal d’une rupture conventionnelle pour le salarié est de bénéficier de l’assurance chômage et des indemnités auxquelles il n’aurait pas droit s’il dépose une démission.
  • Le choix et l’entente sur la date de départ est aussi un avantage pour le salarié car cela lui permet de prendre ses précautions en termes d’économies ou autres.
  • Se séparer en bons termes est aussi un point important dans le cas où le salarié postule un autre emploi et que le patron de ce dernier est amené à appeler l’ancien pour un avis.

Quel est le montant de l’indemnité ?

L’indemnité dont bénéficie le salarié suite à une rupture conventionnelle est librement négociable entre les deux parties. Cependant la législation du droit du travail

exige une limite minimum à laquelle il faut se tenir. Ce seuil minimal doit être respecté par l’employeur et des négociations avec son salarié décideront alors de la suite de la facture qui peut atteindre des sommes considérables dans certains cas. Dans le cas d’une rupture conventionnelle collective, le montant est alors fixé suite à un accord collectif.

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