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Prime rupture conventionnelle : quelles sont les conditions pour avoir droit à une prime de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet au patron et à l’employé de négocier à l’amiable des indemnités de résiliation du contrat de travail valable entre eux deux.

Elle représente l’unique forme de rupture de contrat d’un commun accord. Le salarié aura donc droit à une prime de rupture ainsi qu’une indemnité de chômage.

La rupture conventionnelle concerne les employés en contrat à durée indéterminée (CDI) dans la secteur privé, qu’ils bénéficient d’une protection spéciale ou non. Elle n’est pas ouverte aux employés en CDD ni aux salariés du secteur public.

Quelles conditions faut-il réunir pour avoir droit à la prime de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle n’est possible que s’il y a un commun accord. L’employeur ne pouvant contraindre son salarié à signer une rupture conventionnelle, tout comme le salarié ne pourra pas contraindre son patron.

Si une résiliation de contrat est prévue à l’amiable, la rupture conventionnelle est envisageable en cas de conflit entre l’employé et l’employeur. Ceci, même en cours de procédure de licenciement du salarié.

Par contre, la rupture conventionnelle est invalidée par le juge, si l’employé prouve qu’elle a été signée sous la contrainte. Comme dans le cas :

  • De la présence d’un climat de harcèlement moral au moment de la signature de la rupture conventionnelle
  • De pressions qu’exercerait l’employeur pour pousser l’employé à opter pour l’issue de la rupture conventionnelle

Dans ces cas précis, le salarié aura le droit de toucher des indemnités réservées pour les cas de renvoi sans causes réelles et sérieuses.

Parfois, l’accord entre les 2 parties ne suffit pas et la rupture conventionnelle est sujette à interdiction, comme dans les cas suivants :

  • Si elle est signée dans un contexte frauduleux ou en cas de défaut de consentement
  • Si le médecin de travail estime que l’employé est inapte à l’exercice de sa fonction
  • Si la rupture conventionnelle a pour but de détourner les garanties allouées à l’employé en terme de licenciement économique

Quel est le coût d’une prime de rupture conventionnelle ?

L’employé souhaitant mettre fin à son contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle, aura droit à une prime légale considérée comme minima.

La prime de rupture conventionnelle devra atteindre au minimum les sommes suivantes en cas de rupture signée après le 24 septembre 2017 :

  • Durant les 10 premières années de contrat, elle atteindra le 1/4 du mois de rémunération par années d’ancienneté
  • A partir de la 11ème année de contrat, l’employé touchera le 1/3 du mois de rémunération par années d’ancienneté

Si rupture est signée avant le 24 septembre 2017 :

  • Les 10 premières années : 1/5 du mois de rémunération par années d’ancienneté
  • A partir de la 11ème année : 1/5 du mois de rémunération par années d’ancienneté pour lequel on ajoutera 2/15 de mois de salaire.

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